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Les présentes conditions générales de vente (“CGV”), régissent l’ensemble de la relation entre la société Tip Toque, SAS au capital de 40.860 Euros, dont le siège social est situé 43 BIS rue Roger Jourdain 92500 Rueil Malmaison (Siret 813 464 146) (ci-après dénommée « Tip Toque ») et le chef restaurateur renommé dans le milieu de la gastronomie (ci-après dénommé le « Chef Client ») qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Tip Toque. 

ARTICLE 1 – SERVICE

Le service exécuté par Tip Toque consiste à (i) mettre en ligne sur le site internet Tip Toque (ci-après dénommée le « Site Internet ») ou les Sites Affiliés des menus imaginés et préparés par le Chef Client (ii) mettre à disposition un outil de transmission et gestion des commandes (iii) mettre à disposition, en vue d’une vente à emporter ou en livraison,les plats correspondants aux menus (le « Service Tip Toque ») auprès des clients finaux, personnes physiques ou personnes morales (les « Clients Finaux »). Tip Toque agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients Finaux et le Chef Client.  

Tant le Packaging, lorsque celui-ci est utilisé par le Chef Client, que le logo ou la marque Tip Toque ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la commercialisation des plats auprès des Clients Finaux dans le cadre exclusif du Service Tip Toque, sous peine d’engager la responsabilité du Chef Client. 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Chef Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de sa souscription au Service Tip Toque. 

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Tip Toque se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Chef Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION AU SERVICE TIPTOQUE

Le Chef Client souscrit au Service Tip Toque en remplissant un formulaire d’inscription qui est adressé par Tip Toque au Chef Client par voie électronique auquel sont jointes les présentes CGV. 

La souscription au Service Tip Toque sera effective dès que le Chef Client aura accepté les CGV par la voie électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet ou Site Affilié et enfin en communiquant les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement du prix du Service Tip Toque interviendra. 

 

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES COMMANDES AU CHEF CLIENT ET PAIEMENT DU CHEF CLIENT

Les commandes passées par les Clients Finaux sur le Site Internet ou les Sites Affiliés sont adressées par Tip Toque au Chef Client par courriel ou via un site de gestion dédié, à charge pour le Chef Client d’assurer la bonne exécution des commandes dans les délais qui seront précisés dans le courriel de transmission de commandes ou sur le site de gestion dédié. 

Il est précisé que Tip Toque ne prend pas les commandes de livraison pour le lendemain de la part des Clients Finaux après 18h. 

Le Chef Client se doit d’exécuter les commandes avec rigueur et conformément aux standards de qualité qu’il applique dans ses propres restaurants tant en terme d’hygiène que de goût et de présentation des plats. 

Dès que Tip Toque a communiqué la commande du Client Final conformément au paragraphe ci-dessus, le Chef Client est tenu de l’honorer. Tip Toque ne peut être tenu d’une quelconque responsabilité au titre de données erronées ou incomplètes communiquées par le Client Final.

A la fin de chaque mois, Tip Toque établit et adresse au Chef Client par le biais de l’outil de gestion des commandes dédié, un état récapitulatif du montant mensuel revenant au Chef Client au titre des commandes qu’il a honorées au cours du mois écoulé. Ce montant correspond à l’ensemble des commandes passées via le Site Internet ou Site Affilié, déduit du montant des commissions facturées par Tip Toque au titre du Service Tip Toque tel que décrites ci-dessous.

ARTICLE 5 – TARIFS

Le prix du Service Tip Toque payé par le Chef Client est composé ainsi qu’il suit : 

  • Prix fixe de 36 euros TTC par mois payable mensuellement sur le compte bancaire de Tip Toque.  

 

  • Commission de (i) 3% en cas de vente à emporter et (ii) 7% en cas de livraison au Client Final calculée sur le montant HT de la commande passée par le Client Final sur le Site Internet ou les Sites Affiliés.  

Le paiement du prix du Service Tip Toque par le Chef Client sera réalisé par prélèvement mensuel sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par le Chef Client lors de la souscription au Service Tip Toque. Une facture récapitulant le prix du Service Tip Toque est adressée par courriel au Chef Client à la fin de chaque mois. 

 

Tip Toque se réserve le droit de bloquer l’utilisation de ses services en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou de Sites Affiliés.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Le Chef Client garantit à Tip Toque qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa souscription aux services Tip Toque et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription aux services Tip Toque sur le Site ou les Sites Affiliés. Tip Toque ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

 ARTICLE 6 – DUREE ET RESILIATION

La souscription du Chef Client au Service Tip Toque est d’une durée de cinq (5) ans renouvelable pour une durée égale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six (6) mois précédant la fin du Contrat. 

Le non renouvellement de la souscription au Service Tip Toque n'entraînera aucune indemnité,  ce qui est expressément accepté par les deux parties.

En cas d’inobservation par le Chef Client de l’une de ses obligations (notamment paiement du prix ou bonne exécution des commandes), Tip Toque pourra de plein droit mettre fin à l’utilisation du Service Tip Toque par le Chef Client défaillant, cinq (5) jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant ce délai, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels.

Étant précisé qu’en cas de résiliation anticipée du Service Tip Toque pour faute, le Chef Client sera redevable de pénalités équivalent à 10% du chiffre d’affaires réalisé via le Service Tip Toque sur l’année qui précède.

A l’expiration ou en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit chacune des parties restituera à l’autre tout matériel, notamment le Packaging, ou document confidentiel mis à sa disposition, ainsi que toutes les copies qui auraient pu être faites.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tip Toque et de ses partenaires sont considérés comme des preuves des communications et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 7 – EXCLUSIVITÉ ET NON CONCURRENCE

Tip Toque est le partenaire exclusif du Chef Client, pendant la durée de la souscription au service Tip Toque, de cinq (5) an renouvelable.

Ainsi, le Chef Client bénéficiant des services de Tip Toque devra recourir exclusivement au Service Tip Toque en cas de vente à emporter ou de livraison, sous réserve que le Chef Client exerce dans la zone de livraison tel que définie à l’article 8. Ainsi, le Chef Client apportera aux services commerciaux de Tip Toque son soutien le plus total, notamment en n’acceptant directement aucune commande de plat destinée à être livrée par lui ou un tiers à des clients entreprises pendant la durée du présent contrat et en s’engageant à transmettre à Tip Toque toutes les offres, propositions ou correspondances qui lui parviendraient à ce sujet.

 

 ARTICLE 8 – LIVRAISON

La livraison des menus via le Site et Sites Affiliés est proposée uniquement dans la zone de livraison indiquée sur le Site. Pour des raisons logistiques, les Chefs se situant en dehors de cette zone géographique ne pourront bénéficier de l’offre de livraison. Le Chef Client pourra lui-même prendre en charge le service de livraison. 

Lorsque la livraison est assurée, elle a lieu suivant les horaires que le Chef Client aura défini en amont lors de son inscription. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. 

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ  

Tip Toque ne peut être tenu responsable de tout défaut ou manquement de la part du Chef Client dans la réalisation de la commande passée sur le Site Internet ou le Site Affilié et adressée au Chef Client par Tip Toque. A cet effet, il est de la responsabilité du Chef Client de décrire de façon exhaustive la composition des menus qu’il propose sur le Site Internet ou les Sites Affiliés, afin notamment de prévenir le Client Final des risques d’allergie ou de toute restriction alimentaire.

Tip Toque décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet en raison d’un événement extérieur tel qu’un bug causé par un accès frauduleux au Site Internet, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications. 

La responsabilité de Tip Toque ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client Final, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Tip Toque. 

Plus généralement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait. La Partie rencontrant un événement de force majeure avisera l’autre Partie, dans les plus brefs délais après la date de survenance de l’événement de force majeure, des causes de tout retard et des prolongations nécessaires des délais d’exécution et fera de son mieux pour éviter et/ou éliminer toute cause de retard afin de poursuivre l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, ou action relative à ou trouvant son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est, à défaut d’un règlement amiable entre les Parties, soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet et notamment, mais non exclusivement, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site “Internet” sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Tous les logos, marques, noms de domaine ou tout autre signe appartenant à Tip Toque mis à la disposition du Chef Client par Tip Toque dans le cadre du Service Tip Toque, sont et restent la propriété de Tip Toque, sans que cette mise à disposition ne puisse être considérée comme conférant au Chef Client une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Chef Client s’engage de ce fait à ce qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité de société indépendante par rapport à l’autre Partie.

 

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

Tip Toque œuvre à protéger les informations personnelles de ses Chefs Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Tip Toque ne peut être tenu responsable de la divulgation des informations concernant le Chef Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.



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